Conditions Générales d'Utilisation et de Location

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. Informations Légales

Les présentes conditions générales d'utilisation et de location (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site web acculrimut.com et les services de location de motocycles proposés par :

Acculrimut SARL
Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 euros
Siège social : 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
RCS Paris : 123 456 789
SIRET : 123 456 789 00012
TVA Intracommunautaire : FR12123456789
Téléphone : +33147788427
Email : [email protected]

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site acculrimut.com, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de motocycles.

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site acculrimut.com et la conclusion d'un contrat de location impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

4. Services Proposés

Acculrimut propose les services suivants :

  • Location de motocycles de différentes catégories
  • Fourniture d'équipements de sécurité
  • Services d'assurance complémentaire
  • Livraison et récupération des véhicules
  • Assistance technique et dépannage
  • Conseils et accompagnement personnalisé

5. Conditions de Location

5.1 Conditions d'Âge et de Permis

  • Âge minimum : 21 ans révolus
  • Permis de conduire : Permis A ou A2 valide depuis au moins 2 ans
  • Motos de forte cylindrée : 25 ans minimum avec 3 ans de permis
  • Suspension ou annulation : Aucun antécédent de suspension ou annulation de permis dans les 12 derniers mois

5.2 Documents Requis

Pour toute location, le locataire doit présenter :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Pièce d'identité officielle (CNI ou passeport)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Carte bancaire valide pour la caution
  • Attestation d'assurance responsabilité civile (si applicable)

5.3 Caution et Paiement

  • Caution : Une empreinte bancaire sera effectuée à la prise du véhicule
  • Montant : Variable selon le type de moto (500€ à 3000€)
  • Déblocage : 7 à 14 jours après restitution du véhicule en bon état
  • Paiement : Espèces, carte bancaire ou virement acceptés

6. Obligations du Locataire

6.1 Utilisation du Véhicule

  • Utiliser le véhicule conformément à sa destination normale
  • Respecter le code de la route et les limitations de vitesse
  • Ne pas prêter, sous-louer ou céder le véhicule à un tiers
  • Ne pas utiliser le véhicule pour des activités illégales
  • Ne pas participer à des compétitions sportives
  • Ne pas transporter de marchandises dangereuses

6.2 Entretien et Vérifications

  • Vérifier quotidiennement les niveaux (huile, liquide de frein)
  • Contrôler la pression des pneumatiques
  • Signaler immédiatement tout dysfonctionnement
  • Effectuer l'entretien courant (graissage chaîne si nécessaire)
  • Protéger le véhicule des intempéries et du vol

6.3 Restitution

  • Restituer le véhicule à la date et heure convenues
  • Rendre le véhicule dans l'état de propreté reçu
  • Niveau de carburant identique à la prise en charge
  • Remettre tous les accessoires et équipements fournis

7. Obligations d'Acculrimut

7.1 État du Véhicule

  • Remettre un véhicule en parfait état de fonctionnement
  • Contrôle technique et entretien à jour
  • Équipements de sécurité conformes aux normes
  • Assistance technique en cas de panne mécanique

7.2 Assurance

  • Assurance responsabilité civile incluse
  • Couverture des dommages matériels de base
  • Information claire sur les exclusions de garantie
  • Possibilité de souscription d'assurances complémentaires

8. Assurances et Responsabilités

8.1 Assurance Incluse

Chaque véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers. Cette assurance ne couvre pas :

  • Les dommages au véhicule loué
  • Les effets personnels du locataire
  • Les dommages en cas de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
  • Les dommages résultant d'une utilisation non conforme

8.2 Assurances Complémentaires

Le locataire peut souscrire des assurances optionnelles :

  • Protection vol : Couverture en cas de vol du véhicule
  • Dommages matériels : Prise en charge des réparations
  • Assistance étendue : Rapatriement et véhicule de remplacement
  • Protection juridique : Défense en cas de litige

8.3 Franchise

En cas de sinistre, une franchise reste à la charge du locataire :

  • Dommages matériels : 300€ à 1500€ selon le véhicule
  • Vol avec négligence : 1000€ à 3000€
  • Réduction possible avec assurance complémentaire

9. Tarifs et Modalités de Paiement

9.1 Tarification

  • Tarifs affichés TTC sur le site web
  • Tarifs variables selon la saison et la demande
  • Tarifs dégressifs pour les locations longue durée
  • Suppléments pour les options et services additionnels

9.2 Paiement

  • Acompte de 30% à la réservation
  • Solde à régler à la prise du véhicule
  • Paiement par carte bancaire, espèces ou virement
  • Facture remise lors de la prise du véhicule

10. Annulation et Modification

10.1 Annulation par le Client

  • Plus de 48h avant : Annulation gratuite
  • 24-48h avant : 50% de l'acompte retenu
  • Moins de 24h : 100% de l'acompte retenu
  • Non-présentation : Facturation intégrale

10.2 Annulation par Acculrimut

En cas d'annulation de notre fait (panne, accident du véhicule), nous nous engageons à :

  • Proposer un véhicule de catégorie équivalente
  • Rembourser intégralement en cas d'impossibilité
  • Aucune indemnisation complémentaire

11. Infractions et Contraventions

  • Toutes les infractions sont à la charge du locataire
  • Transmission des données du locataire aux autorités
  • Frais de dossier de 25€ pour chaque contravention
  • Suspension du droit de location en cas d'infractions graves

12. Accident et Sinistre

12.1 Conduite à Tenir

En cas d'accident, le locataire doit :

  • Sécuriser les lieux et porter secours si nécessaire
  • Appeler les forces de l'ordre (17 ou 112)
  • Prévenir Acculrimut dans les 24h (+33147788427)
  • Remplir un constat amiable
  • Ne pas reconnaître sa responsabilité
  • Prendre des photos des dégâts

12.2 Vol du Véhicule

  • Déclaration immédiate à la police
  • Information d'Acculrimut sous 24h
  • Remise de tous les documents et clés
  • Dépôt de plainte obligatoire

13. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat de location et aux obligations légales.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site acculrimut.com (textes, images, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Force Majeure

Acculrimut ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Guerres, émeutes, attentats
  • Grèves, blocages
  • Pandémies et restrictions sanitaires
  • Défaillance des réseaux de communication

16. Modification des CGU

Acculrimut se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

17. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

18. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

19. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

Association des Médiateurs Européens (AME)
Email : [email protected]
Site : www.mediateurs-europeens.org

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

  • Adresse : Acculrimut SARL, 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
  • Téléphone : +33147788427
  • Email : [email protected]
  • Horaires : Lundi-Samedi 9h-19h, Dimanche 10h-18h